IDEOGEN Group GmbH Version 2.0 | Mars 2026
S'applique à : www.ideogen.com, IDEOGEN Partner Platform, tous les points de contact et services numériques d'IDEOGEN Group GmbH
IDEOGEN Group GmbH ("IDEOGEN", "nous") s'engage à respecter et à faire valoir les droits des personnes physiques concernant leurs données personnelles. La présente procédure explique comment vous pouvez exercer vos droits en tant que personne concernée en vertu de :
La présente procédure couvre les demandes des personnes concernées (DSR) soumises en relation avec toutes les données personnelles traitées par IDEOGEN Group GmbH en tant que responsable du traitement. Lorsqu'une filiale du groupe IDEOGEN (voir la section 6.1 de la Politique de confidentialité) agit en tant que responsable du traitement indépendant à l'égard de vos données, vous devez adresser votre demande directement à cette entité ; nous vous aiderons toutefois à acheminer votre demande lorsque cela est techniquement réalisable.
Vous pouvez soumettre une demande de personne concernée à IDEOGEN par l'un des canaux suivants :
Objet : "Demande de personne concernée — [Type de demande]" (par ex., "Demande de personne concernée — Demande d'accès")
Délégué à la protection des données IDEOGEN Group GmbH Hurdnerstrasse 119 CH-8640 Hurden SZ Suisse
Veuillez indiquer sur l'enveloppe : "CONFIDENTIEL — Demande de personne concernée"
Un formulaire dédié aux demandes des personnes concernées est disponible à l'adresse www.ideogen.com/privacy/dsr-request (mis en œuvre dans le cadre de la refonte du site web). Le formulaire vous guide à travers le type de demande, la vérification de l'identité et l'étendue de votre demande.
Pour nous permettre de localiser vos données personnelles et de répondre efficacement, veuillez fournir :
Vous n'avez pas besoin de citer des dispositions légales spécifiques ou d'employer un langage formel. Une description en langage courant de ce que vous souhaitez est suffisante.
Ce qui suit est une explication en langage courant de chaque droit dont vous disposez en vertu du RGPD et/ou de la nLPD suisse.
Ce que cela signifie : Vous pouvez nous demander de confirmer si nous détenons des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de vous fournir une copie de ces données ainsi que des informations sur la manière dont nous les utilisons, la durée de leur conservation, avec qui nous les partageons et leur provenance.
Ce que vous recevez : Une copie des données que nous détenons à votre sujet, présentée dans un format clair et intelligible, accompagnée des informations décrites dans .
Ce que cela signifie : Vous pouvez nous demander de corriger des données personnelles inexactes ou de compléter des données incomplètes.
Exemples : Mise à jour de vos coordonnées professionnelles sur la Partner Platform ; correction d'une faute d'orthographe dans votre nom ; ajout d'une affiliation organisationnelle manquante.
Ce que cela signifie : Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles. Ce droit s'applique dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement et qu'il n'existe aucune autre base juridique, ou lorsque vous vous opposez au traitement et qu'il n'existe pas de motifs légitimes impérieux.
Limitations : Ce droit ne s'applique pas lorsque la loi nous oblige à conserver les données (par ex., dossiers de pharmacovigilance, registres commerciaux/comptables), ou lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Voir la section 7 pour les limitations complètes.
Ce que cela signifie : Vous pouvez nous demander de "geler" la manière dont nous utilisons vos données personnelles dans certaines situations — par exemple, pendant que vous contestez l'exactitude des données, pendant que nous évaluons votre opposition, ou pendant que vous avez besoin de données qui seraient autrement supprimées pour une action en justice.
Effet : Nous continuerons à stocker les données mais ne les traiterons pas davantage (au-delà du stockage) sauf si vous y consentez, ou si le traitement est nécessaire à des actions en justice ou à la protection des droits d'une autre personne.
Ce que cela signifie : Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement ou d'un contrat, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés, vous pouvez nous demander de vous fournir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par ex., JSON, CSV). Vous pouvez également demander que nous les transmettions directement à un autre responsable du traitement lorsque cela est techniquement réalisable.
Portée : Ce droit s'applique, par exemple, aux données de votre compte Partner Platform ou à vos préférences d'abonnement marketing, mais pas aux données traitées sur la base d'une obligation légale (par ex., données de PV).
Ce que cela signifie : Vous pouvez vous opposer à notre traitement de vos données personnelles dans deux situations :
Ce que cela signifie : Lorsque nous nous fondons sur votre consentement pour traiter vos données personnelles (par ex., pour les communications marketing, les cookies d'analyse), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Effet : Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait. Une fois le consentement retiré, nous cesserons le traitement concerné.
Comment : Lien de désabonnement dans les courriels marketing ; lien des paramètres de cookies sur le site web ; ou contact à [email protected].
Ce que cela signifie : Vous avez le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé — sans aucune intervention humaine — lorsque de telles décisions produisent des effets juridiques ou vous affectent de manière significative de façon similaire.
IDEOGEN n'effectue actuellement pas de telles décisions automatisées. Voir la section 10 de la Politique de confidentialité pour plus de détails.
Ce que cela signifie : Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre demande ou vos données personnelles en général, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Voir la section 8.
Afin de protéger vos données personnelles contre toute divulgation non autorisée, nous sommes tenus de vérifier votre identité avant de donner suite à une demande. Les mesures que nous prenons sont proportionnées à la nature et à la sensibilité des données concernées.
Pour la plupart des demandes (par ex., accès aux soumissions de formulaires de contact, préférences marketing), nous vous demanderons de vérifier votre identité en :
Lorsqu'une demande porte sur des données personnelles sensibles (telles que des données de santé provenant d'un rapport de pharmacovigilance ou des dossiers financiers de la Partner Platform), nous appliquerons une vérification renforcée, qui peut inclure :
Nous ne vous demanderons pas plus d'informations qu'il n'est nécessaire pour établir votre identité.
Si vous agissez au nom d'une autre personne (par ex., en tant que tuteur légal ou représentant autorisé), vous devez fournir :
Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité après des efforts raisonnables, nous pouvons refuser de donner suite à la demande, et vous en informerons par écrit, y compris des informations sur votre droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de :
Le délai de 30 jours commence à courir le jour où nous recevons votre demande ou, si une vérification de l'identité est requise, le jour où nous recevons des informations suffisantes pour vérifier votre identité.
Lorsque les demandes sont complexes ou nombreuses, nous pouvons prolonger le délai de réponse de 60 jours calendaires supplémentaires ( — pour un maximum total de 90 jours calendaires.
Si nous devons prolonger le délai, nous vous en informerons par écrit dans le délai initial de 30 jours, en expliquant les raisons de la prolongation et la date de réponse prévue.
Dès réception d'une demande, nous enverrons un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables, confirmant la réception, fournissant un numéro de référence et confirmant les éventuelles étapes de vérification de l'identité requises.
Le délai est suspendu pendant que nous attendons de votre part les informations de vérification de l'identité. Nous vous informerons rapidement lorsque le délai a été suspendu et lorsqu'il reprend.
Les réponses seront ordinairement fournies au format électronique (par courriel ou via un lien de téléchargement sécurisé), sauf si vous demandez expressément une réponse sur papier.
Lorsque nous fournissons une copie de données personnelles (par ex., en réponse à une demande d'accès), nous utiliserons un format clair et couramment utilisé (par ex., PDF, JSON structuré ou format tabulaire selon le cas).
Les réponses seront fournies en anglais sauf si vous demandez une réponse dans une autre langue dans laquelle IDEOGEN opère (français, allemand ou italien), auquel cas nous nous efforcerons de répondre à votre préférence.
La fourniture d'une copie de vos données personnelles en réponse à une demande d'accès est gratuite (
Si vous demandez des copies supplémentaires des mêmes données, ou si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (par ex., répétitives), nous pouvons facturer des frais administratifs raisonnables fondés sur nos coûts réels de fourniture de la réponse. Nous vous en informerons à l'avance avant d'appliquer tout frais.
Lorsque nous considérons qu'une demande est manifestement infondée ou excessive, nous pouvons soit facturer des frais raisonnables, soit refuser de donner suite à la demande. Dans les deux cas, nous vous informerons par écrit dans le délai standard, en expliquant nos raisons et votre droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle.
Tous les droits ne s'appliquent pas dans toutes les circonstances. Voici les principales situations dans lesquelles vos droits peuvent être limités ou dans lesquelles nous pouvons refuser une demande, en tout ou en partie :
Lorsque la loi nous oblige à conserver des données, nous ne pouvons pas donner suite à une demande d'effacement ou d'opposition dans la mesure où elle entre en conflit avec cette obligation. En particulier :
Lorsque des données personnelles font l'objet d'une conservation à des fins de litige (c'est-à-dire qu'elles sont ou peuvent être pertinentes pour des procédures judiciaires réelles ou anticipées), nous pouvons refuser une demande d'effacement ou de limitation à l'égard de ces données jusqu'à ce que le litige soit résolu ou que la conservation à des fins de litige soit levée. Nous vous informerons de ce fait sans divulguer la stratégie juridique protégée par le secret professionnel.
Nous pouvons retenir ou caviarder des informations en réponse à une demande d'accès lorsque la divulgation porterait atteinte aux droits et libertés d'autrui, ou lorsque les informations constituent un secret d'affaires ou des informations commerciales confidentielles — par exemple, des informations sur nos processus commerciaux internes ou sur des tiers ne consentant pas à la divulgation.
Lorsque la conformité à une demande de portabilité ou d'accès nécessiterait un effort disproportionné (par ex., parce que les données sont conservées dans des systèmes d'archivage non conçus pour un accès ou une exportation réguliers), nous vous l'indiquerons et discuterons de moyens alternatifs de fournir les informations pertinentes.
Lorsque des données personnelles se rapportent à ou révèlent des informations sur des tiers (par ex., une demande soumise conjointement), nous pouvons devoir mettre en balance votre droit d'accès et les droits à la vie privée du tiers. Nous examinerons chaque cas individuellement.
Lorsqu'une exception s'applique à une partie mais non à la totalité d'une demande, nous donnerons suite à la demande dans la mesure du possible et vous informerons par écrit de la partie que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire, en identifiant l'exception applicable et votre droit d'introduire une réclamation.
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse ou de la manière dont nous avons traité votre demande, vous pouvez faire remonter votre préoccupation directement à notre Délégué à la protection des données à [email protected]. Nous prenons toutes les réclamations au sérieux et fournirons une réponse sur le fond dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'escalade.
Vous avez le droit, à tout moment, d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données sans nous contacter au préalable.
Suisse — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : Feldeggweg 1 3003 Berne, Suisse Téléphone : +41 58 462 43 95 Site web : www.edoeb.admin.ch Formulaire de réclamation en ligne : disponible à l'adresse www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-/contact.html
Pays-Bas — Autoriteit Persoonsgegevens (AP) : PO Box 93374 2509 AJ La Haye, Pays-Bas Site web : www.autoriteitpersoonsgegevens.nl
Espagne — Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) : Calle Jorge Juan 6 28001 Madrid, Espagne Site web : www.aepd.es
Autriche — Datenschutzbehörde (DSB) : Barichgasse 40-42 1030 Vienne, Autriche Site web : www.dsb.gv.at
Malte — Information and Data Protection Commissioner (IDPC) : Site web : https://idpc.org.mt
Turquie — Kişisel Verileri Koruma Kurumu (KVKK) : Site web : www.kvkk.gov.tr
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée.
> Cette section est destinée au personnel d'IDEOGEN responsable du traitement des demandes des personnes concernées.
Les étapes suivantes s'appliquent à toutes les demandes des personnes concernées reçues à [email protected], via le formulaire web ou par courrier :
Registre des DSAR : Un registre dédié des DSAR est tenu par le DPO. Il enregistre toutes les demandes, leur statut, les délais, les résultats et toute prolongation. Le registre est examiné trimestriellement et fait l'objet d'un rapport annuel à la direction générale dans le cadre du rapport de conformité en matière de protection des données.
Prolongations : Toute décision de prolonger le délai de réponse doit être approuvée par le DPO et documentée dans le registre, la raison et le nouveau délai étant communiqués au demandeur avant l'expiration du délai initial de 30 jours.
Demandes manifestement infondées/excessives : Toute décision de facturer ou de refuser une demande sur ces motifs doit être prise par le DPO et documentée dans le registre, avec les raisons à l'appui, avant de communiquer la décision au demandeur.
Délégué à la protection des données (DPO) [Nom à désigner] [email protected]
IDEOGEN Group GmbH Hurdnerstrasse 119 CH-8640 Hurden SZ Suisse Tél : +41 43 311 52 52
Demandes générales : [email protected] Santé / Médical : [email protected]
La présente Procédure de demande d'exercice des droits des personnes concernées a été révisée pour la dernière fois en mars 2026 (Version 2.0). IDEOGEN Group GmbH, Hurdnerstrasse 119, CH-8640 Hurden SZ, Suisse.
